1,5 % du prix plus 100 DH de droit fixe : le tarif officiel de l'ANCFCC pour inscrire une vente, et ce qu'il faut savoir sur le certificat de propriété.
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Calculer maintenantÀ quoi sert la conservation foncière ?
Au Maroc, un bien immatriculé possède un titre foncier tenu par la conservation foncière, un service de l'Agence nationale de la conservation foncière, du cadastre et de la cartographie (ANCFCC). Tant que la vente n'est pas inscrite sur ce titre, vous n'êtes pas propriétaire aux yeux des tiers, même avec un acte signé chez le notaire. L'inscription est ce qui rend votre propriété opposable à tous.
Cette inscription a un coût, fixé par le décret n° 2-16-375 du 18 juillet 2016 modifié, qui établit le tarif des droits de conservation foncière.
Le tarif d'inscription d'une vente
| Élément | Montant |
|---|---|
| Droit proportionnel sur le prix | 1,5 % |
| Minimum perçu | 500 DH |
| Droit fixe par propriété (titre) | 100 DH |
| Certificat de propriété | 100 DH |
Pour un appartement de 900 000 DH, le calcul donne : 900 000 × 1,5 % = 13 500 DH, plus 100 DH de droit fixe, soit 13 600 DH, et 100 DH pour le certificat de propriété.
Exemples selon le prix
| Prix du bien | 1,5 % | + droit fixe | + certificat | Total |
|---|---|---|---|---|
| 250 000 DH | 3 750 | 100 | 100 | 3 950 DH |
| 600 000 DH | 9 000 | 100 | 100 | 9 200 DH |
| 1 200 000 DH | 18 000 | 100 | 100 | 18 200 DH |
| 3 000 000 DH | 45 000 | 100 | 100 | 45 200 DH |
Et si vous empruntez ?
La banque fait inscrire une hypothèque sur le même titre foncier. Cette inscription a son propre barème, calculé sur le montant du prêt et non sur le prix : 0,5 % jusqu'à 250 000 DH, 1,5 % de 250 001 à 5 000 000 DH, 0,5 % au-delà, plus 100 DH. Le détail figure dans notre article sur les frais d'hypothèque. Une fois le prêt remboursé, la mainlevée coûte 500 DH.
Comment se passe l'inscription
- Le notaire fait d'abord enregistrer l'acte auprès des impôts et paie les droits d'enregistrement.
- Il dépose ensuite l'acte enregistré à la conservation foncière du lieu du bien, avec les pièces exigées (quitus fiscal du vendeur, certificat de propriété récent, attestation de syndic le cas échéant).
- Le conservateur vérifie le dossier et inscrit la vente, puis l'hypothèque éventuelle.
- Vous pouvez alors obtenir un certificat de propriété à votre nom, y compris en ligne sur le portail de l'ANCFCC.
Le délai dépend de la conservation et de la complétude du dossier : de quelques jours à quelques semaines. Votre notaire vous informe de l'inscription.
Bien non immatriculé : attention
Certains biens, surtout en zone rurale ou dans les quartiers anciens, ne sont pas immatriculés. Leur vente se fait souvent par acte adoulaire, et la propriété est plus difficile à prouver. Pour un financement bancaire, la plupart des banques exigent un bien titré, car l'hypothèque doit être inscrite sur un titre foncier. Si le bien est en cours d'immatriculation (réquisition), renseignez-vous sur l'état de la procédure avant de vous engager.
Vérifier le titre avant d'acheter
Avant même le compromis, demandez un certificat de propriété récent. Il indique le propriétaire inscrit, la surface, et les charges éventuelles : hypothèques, saisies, prénotations. Un titre grevé n'empêche pas la vente, mais la mainlevée doit être organisée au moment de la signature, sur le prix payé au vendeur. L'ANCFCC propose aussi un service d'alerte par SMS et par email qui prévient le propriétaire de toute opération inscrite sur son titre : activez-le une fois propriétaire.
En résumé
- L'inscription d'une vente coûte 1,5 % du prix plus 100 DH, avec un minimum de 500 DH, et le certificat de propriété 100 DH.
- Le taux de 1 % parfois cité est ancien : il ne s'applique plus aux ventes.
- L'hypothèque a son propre barème, calculé sur le prêt.
- Le notaire paie ces droits pour vous, à partir de la provision versée avant la signature.
- Vérifiez toujours le titre foncier avant le compromis.
