Nouvelle réforme

Aide directe au logement : ce qui change avec le décret de septembre 2026

Par Khourssa AimanePublié le 27 octobre 20263 min de lecture
Illustration : Aide directe au logement : ce qui change avec le décret de septembre 2026

Délai de 60 jours pour signer, occupation portée à 5 ans, indivision admise : le point sur les nouvelles règles de l'aide de 70 000 et 100 000 DH.

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L'aide directe au logement en bref

Lancé le 1er janvier 2024 pour la période 2024-2028, le programme d'aide directe au logement remplace les anciennes subventions versées aux promoteurs par une aide versée directement à l'acheteur. Son montant dépend du prix du logement :

Prix de vente du logement (TTC)Montant de l'aide
Jusqu'à 300 000 DH100 000 DH
De 300 001 à 700 000 DH70 000 DH
Plus de 700 000 DHPas d'aide

Elle s'adresse aux Marocains résidant au Maroc ou à l'étranger qui ne sont pas propriétaires d'un logement au Maroc et qui n'ont jamais bénéficié d'une aide au logement. Le logement acheté doit être neuf et devenir la résidence principale. Selon le gouvernement, plus de 111 000 ménages en avaient bénéficié au 3 juillet 2026, pour plus de 9,1 milliards de dirhams.

Le décret de septembre 2026

Le 10 septembre 2026, le Conseil de gouvernement a approuvé le projet de décret n° 2-26-578, qui modifie le décret n° 2-23-350 relatif à l'aide de l'État pour l'acquisition d'un logement principal. Il ne touche pas aux montants. Il vise surtout à simplifier les démarches et à sécuriser les opérations :

  • Délai de signature de 60 jours. Une fois le montant de l'aide reçu par le notaire, l'acte de vente définitif doit être conclu dans un délai de 60 jours.
  • Mainlevée de l'hypothèque. Le texte précise la procédure pour lever l'hypothèque inscrite au profit de l'État sur le logement aidé, une fois les conditions remplies.

Le gouvernement indique que la loi de finances 2027 pourrait revoir certaines conditions d'éligibilité. Rien n'est encore décidé : nous mettrons cette page à jour dès l'adoption du texte.

Durée d'occupation : 5 ans au lieu de 4

L'aide est garantie par une hypothèque au profit de l'État. Elle oblige le bénéficiaire à occuper le logement comme résidence principale pendant une durée minimale. Selon les ajustements annoncés pour 2026, cette durée passe de 4 à 5 ans, sauf pour le logement économique à 250 000 DH, qui garde 4 ans.

Concrètement :

  • vendre ou louer le logement avant la fin de la période oblige à rembourser toute l'aide (70 000 ou 100 000 DH) ;
  • la mainlevée de l'hypothèque n'est accordée qu'avec la preuve d'une occupation effective : carte d'identité à l'adresse du logement, contrat de vente, quittances de taxes communales.
Si vous prévoyez une mutation professionnelle ou un départ à l'étranger dans les 5 ans, faites le calcul : rembourser 70 000 DH plus les taxes liées peut annuler l'intérêt de l'aide.

Ouverture aux propriétaires en indivision

Jusqu'ici, une personne qui détenait une part d'un bien en indivision, souvent reçue en héritage, était considérée comme propriétaire et exclue de l'aide. Les ajustements de 2026 prévoient de rendre éligibles ces copropriétaires indivis, qui n'ont en réalité pas de logement à eux. C'est une correction attendue, car de nombreux ménages se trouvaient bloqués par une part minime dans une maison familiale.

Comment demander l'aide

  1. Choisissez un logement neuf auprès d'un promoteur, au prix de 700 000 DH TTC au plus.
  2. Déposez votre demande sur la plateforme officielle Daam Sakane, daamsakane.ma (ou son application mobile), avec votre CIN et les informations du logement.
  3. Après validation, le montant est versé au notaire, qui l'impute sur le prix.
  4. L'acte définitif doit être signé dans les 60 jours qui suivent la réception des fonds par le notaire.

L'aide peut se combiner avec un crédit bancaire, y compris un crédit garanti par le fonds Damane Assakane (FOGARIM ou FOGALOGE). Pour les logements de moins de 300 000 DH, une convention avec l'Ordre des notaires plafonne les honoraires à 2 500 DH.

Ce que l'aide change pour votre crédit

Prenons un appartement neuf à 650 000 DH TTC, acheté avec 80 000 DH d'apport, sur 25 ans à 4,9 % TVA comprise :

  • sans aide, il faut emprunter environ 623 000 DH (prix plus frais, moins l'apport), pour une mensualité d'environ 3 790 DH assurance comprise ;
  • avec l'aide de 70 000 DH, l'emprunt descend à environ 552 000 DH et la mensualité à environ 3 360 DH, soit plus de 400 DH de moins par mois pendant 25 ans.

Cochez la case « Aide directe au logement » dans le simulateur pour voir l'effet sur votre propre projet.

Sources : décret n° 2-23-350 ; Conseil de gouvernement du 10 septembre 2026 (projet de décret n° 2-26-578), EcoActu ; Bladi.net citant L'Économiste, « Aide au logement : ce qui va vraiment changer à partir de 2026 » ; FNH, bilan du programme ; plateforme daamsakane.ma.
KA
Khourssa Aimane
Éditeur de Crédit Immo Maroc. Les montants sont vérifiés à partir des textes officiels (CGI 2026, tarif de l'ANCFCC, Bank Al-Maghrib). Une erreur ? Écrivez-moi.

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